Conditions d’utilisation de l’espace client

Les règles d’usage de l’espace client de Branche&Code. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

1. Objet

L’espace client, accessible à l’adresse espace.brancheetcode.fr, est un service gratuit édité par Alexandre Fons, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Branche&Code (SIREN 130 644 156, 33 Allée des Lilas, 83550 Vidauban, [email protected]). Il permet de consulter et de télécharger vos devis, factures et avoirs, d’accepter un devis en ligne, de mettre à jour les informations de votre société et de gérer vos données. Il complète, sans les remplacer, les devis et les conditions générales de vente de Branche&Code.

2. Accès

L’accès se crée avec une adresse e-mail valide, en ouvrant le lien d’activation reçu à cette adresse et en choisissant un mot de passe. Un accès tout juste créé ne donne accès à aucun document : Branche&Code le rattache à votre dossier client, ou une invitation reçue avec un devis le fait immédiatement. L’accès à l’espace n’est pas une condition de la relation commerciale : vous pouvez toujours recevoir vos devis et vos factures par e-mail.

3. Vos identifiants

Votre adresse e-mail et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Choisissez un mot de passe que vous n’utilisez nulle part ailleurs, ne le communiquez pas, et prévenez-moi sans délai ([email protected]) si vous pensez que quelqu’un d’autre y a accès. Tout acte accompli avec vos identifiants est réputé accompli par vous, sauf si vous démontrez qu’ils ont été utilisés à votre insu après vous avoir signalé leur perte ou leur vol.

4. Accepter un devis en ligne

Quand vous acceptez un devis depuis l’espace client, vous indiquez votre nom, vous cochez la case de confirmation et vous validez. Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil : vous êtes identifié par votre accès (dont l’adresse e-mail a été vérifiée) et votre nom saisi, et l’acte est horodaté. Sont conservés avec le devis la date et l’heure, votre nom, l’adresse e-mail du compte, l’adresse IP, le navigateur utilisé et les empreintes numériques (SHA-256) du devis et des conditions générales de vente qui vous ont été proposés.

Vous reconnaissez que ces éléments constituent une preuve de votre consentement (convention de preuve, article 1368 du Code civil), et vous déclarez avoir le pouvoir d’engager votre société pour le montant du devis. Un devis ne peut être accepté qu’une seule fois et pendant sa durée de validité ; une fois accepté, son contenu ne change plus : toute évolution fait l’objet d’un nouveau devis.

5. Valeur des documents

Les fichiers PDF des devis, factures et avoirs sont les documents officiels : ils sont archivés tels qu’émis et ne peuvent plus être modifiés. Les pages de l’espace client en sont un reflet à titre d’information ; en cas de différence, le PDF fait foi. Une erreur dans une facture se corrige par un avoir puis une nouvelle facture, jamais par une modification.

6. Informations de votre société

Vous pouvez corriger vous-même l’identité, l’adresse et les identifiants de votre société. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour : elles servent à établir des factures conformes à la loi (SIREN, adresse, numéro de TVA). Les documents déjà émis conservent les informations qui y figuraient à leur date d’émission.

7. Usage correct du service

Il est interdit de chercher à accéder aux données d’un autre client, de contourner les protections du service, de le surcharger volontairement ou de l’utiliser par des moyens automatisés non prévus. Branche&Code peut suspendre ou supprimer un accès utilisé de façon abusive, après vous en avoir informé quand c’est possible. Si vous découvrez une faille, merci de me la signaler plutôt que de l’exploiter.

8. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue : il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne de l’hébergeur. Cela ne remet pas en cause vos documents, qui restent aussi envoyés par e-mail.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité de l’espace client. Vous pouvez à tout moment télécharger vos données et supprimer votre accès depuis la page Mon compte ; vos devis et factures sont conservés pendant la durée légale.

10. Responsabilité

Branche&Code met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser le service et en assurer l’exactitude, dans la limite de ce que la loi permet. Il ne répond pas des dommages indirects, ni de ceux qui résultent d’un usage non conforme aux présentes conditions ou de la divulgation de vos identifiants par vous-même. Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive et à l’égard des consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

Les textes, la présentation et le code de l’espace client sont la propriété de Branche&Code. Les devis, factures et autres documents vous sont destinés : vous pouvez les télécharger, les imprimer et les conserver pour vos besoins.

12. Fin de l’accès

Vous pouvez supprimer votre accès à tout moment depuis Mon compte. Branche&Code peut mettre fin au service moyennant un préavis raisonnable et en conservant l’accès à vos documents ou en vous les remettant.

13. Clientèle professionnelle

L’espace client et les prestations de Branche&Code s’adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, indépendants) qui agissent pour les besoins de leur activité. Branche&Code ne propose pas ses prestations aux consommateurs : le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique donc pas. En cas de difficulté, écrivez d’abord à [email protected] : nous cherchons toujours une solution amiable.

14. Droit applicable et modifications

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Branche&Code. Ces conditions peuvent évoluer (version 2026-10-10b) ; la date de mise à jour figure en haut de page, et en cas de changement important vous en êtes informé par e-mail avant son application.